Conditions générales de vente et de prestation

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes relations entre notre société
et tout client.Elles s’appliquent à toutes les études, livrables, audits, conseils et plus généralement à toutes les
données, prestations ou services fournis par notre société ou lui appartenant.Elles couvrent aussi bien les échanges
oraux ou écrits, que les sites web et échanges électroniques ou encore les visites sur sites.« Notre société » désigne,
la marque « Shapend » qui est détenue par « Monsieur Benoit Pérocheau » ainsi que « Monsieur Mathis Baraton »«
Les autoentreprises » désignent « Monsieur Benoit Pérocheau » et « Monsieur Mathis Baraton »« client » désigne
toute personne physique ou morale en relation avec notre société. Toute commande implique l’acceptation sans
réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

2. Devis
Compte tenu de la spécificité de l’activité de notre société, les tarifs de livrables et prestations sont fortement
spécifiques à chaque demande des clients et peuvent varier d’un projet à l’autre, toutefois, elle s’engage à facturer les
commandées aux prix indiqués sur le devis.Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le
client.Les devis et propositions peuvent nécessiter plusieurs allers-retours entre notre société et le client, notamment
afin d’en définir le plus complètement possible le périmètre.Notre société se réserve le droit de refuser d’établir un
devis si ces éléments lui paraissent incomplets et de refuser toute prestation dans le cas où le projet ne lui semble pas
viable ou non respectueux des règles généralement admises de la sécurité ou des process de conception /
construction.

3. Commandes
Par commande, il faut entendre tout devis ou proposition accepté par le client, par écrit ou e-mail.Toute demande de
modification d’un contrat de commande doit être effectuée par écrit, télécopie ou e-mail.L’acceptation ou la non acceptation
de cette demande de modification du contrat est notifiée au client par notre société, éventuellement
assortie d’un devis modifié ou complémentaire, par voie d’e-mail dans les meilleurs délais. En cas de non-acceptation
de la demande de modification, l’e-mail de notification au client indiquera les raisons de ce refus. Le client renonce à
toute indemnité en cas de non acceptation, mais acquiert le droit d’annuler le contrat de commande.

4. Prestations, livraisons
Le client dispose, sauf mention contraire, d’un délai de deux mois pour accepter les éléments remis par notre société
(ci-après « les livrables ») ou faire part de ses observations par écrit, e-mail ou courrier. Passé ce délai, l’absence de
remarques vaut acceptation sans réserve des livrables.La réclamation effectuée par le client ne suspend pas les
échéances de paiement prévues.En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, notre société se
réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

5. Modalité de paiement
Sauf stipulation expresse contraire, nos factures sont payables comptant à 30 jours de la réception de facture et en
euro, par tous moyens de paiement autorisésSeul l’encaissement effectif des sommes sera considéré comme complet
paiement.Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités à un taux égal au
taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement (taux « REFI ») En sus
des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le
paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D.
441-5 du code de commerce.Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement
“, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à
l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société “Shapend”.

6. Propriété intellectuelle
Les esquisses, dessins, plans, rapports et plus généralement tous documents fournis à notre société doivent soit avoir
été réalisés par le client lui-même, soit nous être remis par autorisation des ayants droit, le client nous garantissant à
cet égard contre tout recours émanant de toute personne qui estimerait avoir des droits à faire valoir.Notre société
garantit que, à sa connaissance, les prestations et livrables produits ou utilisés par notre société ne violent aucun droit
de propriété intellectuelle.Les documents de tous types et livrables, propriété de notre société, sont protégés par les
lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Le client ne peut utiliser ces éléments
que dans le respect des présentes CGV et du contrat de commande.Toute utilisation, reproduction, adaptation,
transmission totale ou partielle de ces éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de notre
société ou signature d’un contrat de cession des droits intellectuels, est dès lors interdite et constituerait une
contrefaçon sanctionnée, notamment pénalement, par le Code de la propriété intellectuelle.Nos clients s’engagent à
ne faire aucun usage de ces documents ou modèles susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle
ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les communiquer qu’aux personnes ayant à en prendre
connaissance.

7. Confidentialité et communication
En cas de retard, une pénalité au taux annuel de 5 % sera appliquée – TVA non applicable, art. 293B du CG
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Les parties peuvent décider de signer un accord spécifique de confidentialité (« NDA ») celui-ci doit être signé entre le
client et une ou deux des autoentreprises détenant « Shapend ».Si aucun NDA n’a été signé, les « autoentreprises »
se donnent le droit de communiquer entre elles sur le client et sa commande sauf demande écrite du client.Dans tous
les cas, même en l’absence de NDA, chacune des parties s’engage à tenir pour strictement confidentielles les
informations fournies par l’autre partie. Chacune des parties est néanmoins libre, pour assurer sa propre promotion, de
communiquer à ses frais sur sa qualité de client ou fournisseur en vertu du contrat de commande.Elles se remettent
mutuellement les éléments graphiques (photos, dessins, logos…) et/ou rédactionnels (communiqués, historique,
palmarès…) autorisés par chacune des parties ou retenus en commun pour communiquer sur tous supports et media,
du type dossier de presse ou autre. Une fois la commande livrée, un des partis peut demander une autorisation écrite
de l’autre parti pour une diffusion partielle ou totale des informations et documents échangés et réalisés durant la
commande, tous parti est en droit de refuser la demande.

8. Environnement
Notre société fait ses meilleurs efforts pour préserver l’environnement, tant dans le cadre de sa propre activité que par
ses recommandations auprès des clients.Toutefois, elle ne saurait être responsable des conséquences de l’application
ou et de l’évolution des réglementations environnementales pouvant impacter notre secteur d’activité et donc les
projets des clients.

9. Responsabilités
Le client s’engage à apporter à notre société et à lui communiquer l’information, les conseils et renseignements
nécessaires, complets, exacts, à jours et en temps utile pour permettre à notre société de réaliser sa prestation, celleci
ne pouvant être responsable des conséquences d’instructions parvenues en retard, inadéquates, ambigües ou
incomplètes.La responsabilité de notre société vis-à-vis du client est limitée à la réparation des préjudices directs à
l’exclusion des préjudices indirects tels que, notamment, préjudice commercial, perte de bénéfice, perte de clients,
perte de temps, perte d’une chance, action dirigée par un tiers contre le client et/ou toute condamnation en résultant,
frais financiers ou encore atteinte à l’image de marque.Le montant maximum de responsabilité de notre société vis-àvis
d’un client ne dépassera jamais, toutes causes confondues, le plus petit montant entre dix fois les honoraires HT de
notre société pour l’affaire concernéeEn tout état de cause, toute demande ou réclamation du client pouvant mettre en
oeuvre la responsabilité de notre société ne sera plus recevable à l’issue d’un délai de 2 ans (garantie biennale)
suivant la remise au client du livrable ou de la prestation en cause.

10. Attribution de juridiction
Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats
conclus par notre société sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de
la commande et du paiement.

11. Droit applicable
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux contrats qu’elles régissent, sera soumise à la loi française à
l’exclusion de tout autre droit.Dans le cas où les CGV seraient traduites, la version française prévaudra sur toute autre
version linguistique.

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